En France , les personnes qui veulent conclure un PACS doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s'adressant :

• Soit à l'Officier d'Etat Civil (lieu de résidence commune)
• Soit à un notaire

Le dépôt de dossier de l'enregistrement de PACS se fait exclusivement sur rendez-vous pris avec le service de l'Etat Civil, par téléphone au 05 58 73 00 97.

La présence des deux partenaires est obligatoire pour l'enregistrement de la convention et ils devront présenter l'original de leur pièce d'identité en cours de validité.

L'Officier d'Etat Civil vise et date l'original de la convention PACS et la remet aux partenaires avec un récépissé d'enregistrement.

ATTENTION: un seul original est établi et aucun double n'est conservé par le service état civil de Oeyregave.

Vous pouvez d'ores et déjà télécharger les formulaires.